REGLEMENT INTERIEUR
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : DES SIGNES DISTINCTIFS ET DE LA DEVISE DU PARTI
Article 1: Le Présent Règlement Intérieur complète et précise les dispositions des statuts de l’AECO -Les Verts-.
Article 2: L’emblème de l’AECO -Les Verts- est composé d’un rameau de palmier de couleur verte foncée à sa gauche, d’une pointe d’ivoire de couleur blanche à sa droite, les deux symboles encadrant l’image de la R.D.Congo de couleur verte foncée, le tout reposant sur le sigle “AECO -Les Verts-” de couleur verte foncée, l’ensemble sur un fond vert clair.
Ces éléments signifient :
1. le rameau de palmier de couleur verte foncée symbole de paix, il exprime également, la richesse de notre flore ainsi que l’importance de nos immenses forêts;
2. la pointe d’Ivoire représente d’une part la richesse de notre faune, et d’autre part, l’impératif de la défense du pays dont la couleur blanche évoque la transparence dans la gestion de la Res publica;
3. l’image de la R.D.C. sur fond vert foncé, évoque le respect de l’environnement et la mission de préserver un pays écologiquement vert ainsi que l’intangibilité de nos frontières.
Article 3: Nul ne peut utiliser la dénomination, le sigle ainsi que l’emblème de l’AECO -Les Verts-.
Article 4: La devise « Justice, Ecologie, Travail » s’explique comme suit :
1. Justice comme fondement de tout Etat démocratique garantissant ainsi l’égalité des citoyens;
2. Ecologie comme pilier du meilleur équilibre entre l’homme et son environnement naturel ainsi que la protection de ce dernier;
3. Travail comme gage du progrès, implique la participation de tous au développement de notre pays.
Chapitre II : DES MEMBRES
Article 5: L’adhésion se fait au bureau du Comité local le plus proche de la résidence du requérant. Elle est consignée dans le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le responsable de la structure auprès de laquelle l’adhésion est sollicitée.
Article 6: L’acquisition de la carte du Parti est obligatoire et confirme l’inscription du nouveau membre.
La qualité de membre effectif de l’AECO -Les Verts- est incompatible avec l’appartenance à un autre Parti politique.
Article 7: La carte de membre s’acquiert moyennant paiement d’un montant fixé par le Directoire National.
Article 8: L’éligibilité dans les différents organes du Parti est soumise aux conditions suivantes :
– être en possession d’une carte de membre;
– être en règle des cotisations;
– participer assidûment aux activités du Parti;
– avoir milité au moins pendant un an dans le ressort de l’organe dont on sollicite le suffrage.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, le Directoire National peut déroger à l’une ou l’autre de ces conditions.
Article 9: La cotisation est obligatoire et mensuelle. Le taux en est fixé par le Directoire National.
Article 10: En cas de changement de résidence, le membre est tenu d’en informer son Comité local; mention de cette information est portée au registre dans la colonne réservée aux observations.
Article 11: Le décès d’un membre est constaté dans le registre par mentions faites dans la colonne réservée aux observations.
Article 12: La démission est un droit pour tout membre.
Le démissionnaire en informe le responsable de sa structure par courrier dûment réceptionné.
L’accusé de réception vaut acceptation de la démission.
Le membre qui assume une quelconque responsabilité au sein du Parti est tenu de procéder à la formalité de la remise et reprise.
Article 13: L’adhésion L’adhésion à un autre Parti Politique entraîne ipso facto l’exclusion du membre qui n’aurait pas préalablement démissionné. La formalité de la remise et reprise exigée à l’article précédent est d’application.
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Chapitre I : DES PRINCIPES D’ORGANISATION
Article 14: Les principes d’organisation ci-dessous garantissent la promotion de la démocratie au sein du Parti, le respect de l’autre et le recours au dialogue comme moyen de persuasion.
Ces principes sont notamment :
1. l’élection comme mode de désignation des animateurs de différents organes du parti;
2. le vote comme mode de prise des décisions;
3. le libre débat dans les organes et instances;
4. le respect de la hiérarchie et le respect mutuel entre les membres;
5. la solidarité entre les membres;
6. l’autonomie des organes fédéraux et locaux;
7. le devoir des dirigeants et animateurs, de rendre régulièrement compte, à leurs structures et bases respectives;
8. l’application des décisions, directives et instructions des instances et organes supérieurs par les instances et organes inférieurs;
9. le respect par tous les membres des décisions prises par les instances et organes du Parti;
10. la soumission au Parti, de tous les membres, quelques soient leurs fonctions ou positions;
11. l’observance de la règle de la soumission de la minorité à la majorité;
12. la collégialité comme règle de fonctionnement des organes à tous les échelons.
Chapitre II : DES ORGANES ET LEUR FONCTIONNEMENT
Section 1 : Des organes nationaux
§1. Du Congrès
Article 15: Le Congrès se réunit en session ordinaire, le cas échéant, tous les cinq ans, le 1er samedi du mois d’octobre, sur convocation du Président National adressée à tous les organes du Parti dans un délai raisonnable avant le début des assises. La convocation mentionne le projet d’ordre du jour et la durée des travaux.
Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le Congrès peut être convoqué en session extraordinaire, par le Président National ou à la demande du Directoire National agissant à la majorité de 2/3 de ses membres.
Dans tous les cas, la liste des participants est communiquée à toutes les structures du Parti au plus tard un mois avant la date d’ouverture.
Article 16: Pour les séances du congrès, la majorité absolue de ses membres constitue le quorum. Lorsque le quorum de présence déterminé à l’alinéa précédent n’a pas été atteint, il n’est plus exigé à la séance subséquente pour les questions qui étaient à l’ordre du jour.
Article 17: Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement
Intérieur, les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des membres présents.
Article 18: Le vote se fait à bulletin secret, assis ou débout, à mains levées ou par acclamation. Au regard de la question mise aux voix, le Président détermine le mode de votation.
Article 19: A l’ouverture des travaux, le Président National désigne un bureau provisoire dont la mission est essentiellement de :
– constater l’effectivité du quorum;
– vérifier et faire valider par la plénière les mandats de participants;
– organiser l’installation du bureau définitif.
Article 20: Les décisions du Congrès sont opposables à tous les membres du Parti.
Article 21: Le Congrès peut décider de la prolongation de ses travaux.
§2. Du Collège des Fondateurs
Article 22: Le Collège des Fondateurs est l’organe chargé de conseiller les organes du Parti et d’encadrer ses dirigeants dans la réalisation de ses objectifs.
Il exerce une mission de médiation en cas de conflit et de conciliation des positions entre les organes et entre les membres du parti.
Le Collège des Fondateurs est composé des membres signataires des Statuts du Parti.
Article 23: Le Collège des Fondateurs se réunit, le cas échéant, au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois que de besoin, sur
convocation du Président National agissant d’office ou à la demande du 2/3 de ses membres. Il se prononce par voie de recommandation à la majorité simple des membres présents.
§3. Du Directoire National
Article 24: Le Directoire National est l’organe d’impulsion, de direction et de décision du Parti.
Il élabore le Règlement Intérieur ainsi que le projet de société du Parti.
Il évalue et contrôle l’activité politique et idéologique ainsi que le travail d’organisation du Parti.
Article 25: Les membres du Directoire National sont :
– le Président National;
– les Vice – Présidents Nationaux;
– les membres du Secrétariat National;
– le Rapporteur Général;
– le Rapporteur Général-Adjoint;
– les Présidents Provinciaux;
– les Présidents Fédéraux.
Article 26: Le Président National est désigné par le Congrès. Il perd ses fonctions conformément à l’article 15 des statuts du Parti. L’organe suprême en prendra acte.
Les autres membres du Directoire National sont nommés et relevés de leur fonction par le Président National.
Article 27: Le mandat des autres membres du Directoire National, le cas échéant, est de cinq ans renouvelable.
Article 28: Le Directoire National, le cas échéant, se réunit une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin, sur convocation du
Président National agissant d’office ou à la demande du 2/3 de ses membres.
Article 29: Pour les réunions du Directoire National, la majorité absolue constitue le quorum. Lorsque ce quorum n’a pas été atteint au cours d’une réunion, il n’est plus exigé à la réunion suivante pour les questions qui étaient à l’ordre du jour. Toutefois, pour les questions financières, le quorum de présences déterminé à l’alinéa 1er est exigé pour les deux réunions successives.
Article 30: Les décisions du Directoire National sont prises à la majorité simple des membres présents.
Article 31: Le bureau du Directoire National est composé de :
– Président National;
– Vice – Présidents Nationaux;
– Secrétaire Général;
– Rapporteur Général.
Le Bureau du Directoire National assure le suivi et l’évaluation de l’exécution des décisions du Directoire National.
Il se réunit, le cas échéant, une fois par trimestre et chaque fois que de besoin.
Article 32: Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement Intérieur, le Président National :
– Arbitre et garantit le bon fonctionnement du parti;
– donne l’impulsion et oriente les stratégies liées à la politique du Parti;
– veille au respect des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi qu’à l’exécution du programme du Parti;
– convoque le Congrès;
– propose le bureau provisoire du Congrès;
– préside les réunions du Directoire National;
– représente le Parti dans la vie civile et politique;
– ordonne les dépenses budgétaires du Parti;
– Nomme et relève, de leur fonction, les membres du Directoire National et le cas échéant, les autres membres.
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense, sont intentées ou soutenues au nom du Parti par le Président National.
Article 33: Les Vice – Présidents Nationaux sont nommés selon la préséance suivante :
1. 1er Vice – Président National
2. 2ème Vice – Président National
3. 3ème Vice – Président National
4. 4ème Vice – Président National
Article 34: Les Vice – Présidents sont chargés de mener des réflexions et d’initier des analyses en vue de permettre au Parti d’élaborer une stratégie globale.
Ils remplacent le Président National en cas d’absence ou d’empêchement selon l’ordre de préséance.
Article 35: Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement Intérieur, le Secrétaire Général a pour mission de :
– assurer l’administration et la gestion courante du Parti;
– préparer les réunions du Directoire National;
– diriger l’organisation matérielle de toutes les rencontres et manifestations du Parti à l’échelon national;
– informer le Directoire National des actions entreprises.
Le Secrétaire Général est assisté dans l’exercice de ses fonctions de deux Secrétaires Généraux Adjoints chargés respectivement des Questions Politiques et de l’Administration qui le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement suivant l’ordre de préséance.
Article 36: Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement Intérieur, le Rapporteur Général :
– rédige les comptes-rendus et procès-verbaux des réunions du Directoire National;
– élabore le rapport général des activités du Parti;
– assure la fonction du porte-parole du Directoire National.
Le Rapporteur Général est assisté d’un adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par ce dernier.
§4. Du Secrétariat National
Article 37: Le Secrétariat National est l’organe d’exécution du Parti. Il dirige l’administration et assure le suivi de toutes les activités du parti et l’exécution des décisions prises par le Directoire National. Il est dirigé par le Secrétaire Général.
Article 38: Les membres du Secrétariat National sont :
– le Secrétaire Général;
– les Secrétaires Généraux Adjoints;
– le Trésorier National;
– le Trésorier National Adjoint;
– les Secrétaires Nationaux;
– les Secrétaires Nationaux Adjoints.
Article 39: Les membres du Secrétariat National sont désignés et, relevés de leurs fonctions par le Président National. Leur mandat, le cas échéant, est de cinq ans renouvelable.
Article 40: Le Secrétaire National chargé de l’information et de la communication remplit le rôle du Rapporteur lors des réunions du Secrétariat National en plus de ses fonctions.
Article 41: Le Secrétariat Exécutif National se réunit deux fois par mois et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du Secrétaire Général.
Article 42: Les Secrétaires Nationaux sont désignés pour diriger les départements ci-après :
1. Secrétariat National chargé de la Conservation de la Nature et Tourisme;
2. Secrétariat National chargé des Ressources et de l’Economie Forestière;
3. Secrétariat National chargé des Ressources en Eau et de l’Assainissement;
4. Secrétariat National chargé du Mécanisme de Développement Durable et du Développement propre;
5. Secrétariat National chargé du Changement Climatique et de la Pollution;
6. Secrétariat National chargé des Finances et Budget;
7. Secrétariat National chargé de l’Economie et Commerce;
8. Secrétariat National chargé de l’Agriculture, Elevage, Pêche et Développement Rural;
9. Secrétariat National chargé de l’Information, Communication et Presse;
10. Secrétariat National chargé des Infrastructures;
11. Secrétariat National chargé de la Formation Civique, Politique et Idéologique;
12. Secrétariat National chargé de la Mobilisation et Propagande;
13. Secrétariat National chargé de la Défense et Sécurité;
14. Secrétariat National chargé du Transport;
15. Secrétariat National chargé de l’Administration du Territoire, Décentralisation et Affaires Coutumières;
16. Secrétariat National chargé des Consultations Electorales;
17. Secrétariat National chargé des Mines et Energie;
18. Secrétariat National chargé des Hydrocarbures;
19. Secrétariat National chargé de la Culture, des Arts, des Sports et Loisirs;
20. Secrétariat National chargé des Relations Extérieures;
21. Secrétariat National chargé de la Fonction Publique, Travail et Prévoyance Sociale;
22. Secrétariat National chargé de la Santé;
23. Secrétariat National chargé de la Justice et des Droits Humains;
24. Secrétariat National chargé des Affaires Sociales et Humanitaires;
25. Secrétariat National chargé de l’Education et de la Formation Professionnelle;
26. Secrétariat National chargé des Mouvements Associatifs;
27. Secrétariat National chargé des Organisations des Jeunes;
28. Secrétariat National chargé des Organisations, Conditions Féminines et du Genre;
Article 43: Sous la supervision du Secrétaire Général, le cas échéant, de l’un ou l’autre Secrétaire Général Adjoint, les Secrétaires Nationaux sont chargés respectivement de :
– mener des réflexions et initier des analyses en vue de permettre au Parti d’élaborer une stratégie globale dans chacun des domaines concernés;
– veiller à la mise en œuvre et au suivi de l’action du Parti en rapport avec leurs départements respectifs;
– superviser les coordinations, commissions ou cellules créées au sein de leurs départements.
Article 44: Les Secrétaires Nationaux sont assistés, dans l’exercice de leurs fonctions, des Secrétaires Nationaux adjoints qui les remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.
Section 2 : Les organes fédéraux
Article 45: La fédération est une subdivision du Parti ayant comme circonscription la Province, le District ou la Ville.
Elle est dirigée par un Président Fédéral, assisté d’un Comité Fédéral. En cas d’absence ou d’empêchement du Président Fédéral,l’intérim est assuré par le Vice – Président.
Les organes fédéraux sont :
– le Conseil Fédéral;
– le Comité Fédéral;
– le Comité Urbain.
Le Directoire National peut compléter les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes provinciaux et fédéraux par des directives.
Article 47: La Ville de Kinshasa est subdivisée en quatre Fédérations supervisées par une Coordination Provinciale.
Ces fédérations s’identifient avec les quatre Districts de la Ville à savoir :
1. Lukunga;
2. Funa;
3. Mont-Amba;
4. Tshangu;
Article 48: La Coordination est dirigée par le Président Provincial de la Ville de Kinshasa. Il est assisté d’un Comité Provincial.
Le Comité Provincial comprend :
– le Président Provincial;
– le Vice – Président Provincial;
– le 1er Secrétaire Provincial;
– le 2è Secrétaire Provincial;
– le Trésorier Provincial;
– le Trésorier Provincial Adjoint.
Article 49
Article 50 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président Provincial, l’intérim est assuré par le Vice-Président, le cas échéant, par le secrétaire Provincial suivant l’ordre de préséance.
Les Fédérations sont dirigées par les Présidents Fédéraux.
Ils sont assistés d’un Comité Fédéral.
L’organisation du Comité Fédéral s’applique mutatis mutandis
à celle du Comité Provincial.
Article 51: Pour le bon fonctionnement du Parti, le Directoire National peut créer des représentations à l’étranger ayant rang de Fédération.
Section 3 : Des organes locaux
Article 52: Les organes locaux sont :
– la Section;
– la Sous – Section;
– la Cellule;
– la Sous-Cellule.
Le Comité sectionnaire est l’organe exécutif du Parti au niveau du territoire ou de la commune. Il est mis en place, le cas échéant, pour une durée de cinq ans.
Ses membres sont nommés, le cas échéant, révoqués par le Président Fédéral sur proposition de l’Assemblée sectionnaire.
Ses 12 membres du Comité sectionnaire sont :
– le Président Sectionnaire;
– le Vice – Président Sectionnaire;
– le 1er Secrétaire Sectionnaire;
– le 2è Secrétaire Sectionnaire;
– le Trésorier Sectionnaire;
– le Trésorier Sectionnaire Adjoint;
– le Secrétaire Sectionnaire chargé de la mobilisation et propagande;
– le Secrétaire Sectionnaire chargé de la femme;
– le Secrétaire Sectionnaire chargé de la jeunesse;
– le Secrétaire Sectionnaire Adjoint chargé, de la mobilisation et propagande;
– le Secrétaire Sectionnaire Adjoint chargé de la femme;
– le Secrétaire Sectionnaire Adjoint chargé de la jeunesse.
La structure des autres organes locaux s’applique mutatis mutandis à celle du Comité Sectionnaire.
Article 53: Le Directoire National peut compléter les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes locaux par directives.
TITRE III : DU REGIME DISCIPLINAIRE
Article 54: Tout acte ou comportement de nature à compromettre l’image du Parti ou à la réalisation de ses objectifs, expose son auteur aux sanctions disciplinaires suivantes :
– l’avertissement;
– le blâme;
– la suspension pour une durée ne dépassant pas 3 mois;
– l’exclusion définitive.
Article 55: Le pouvoir disciplinaire est exercé à chaque échelon par la structure immédiatement supérieure à celle qu’appartient le membre.
Article 56: L’organe compétent est saisi par écrit par toute personne intéressée.
Toute citation à comparaître est précédée d’un entretien préalable entre le responsable de la structure et le membre incriminé.
Article 57: Le responsable de la structure institue une commission de trois membres, le cas échéant.
Article 58: Le membre incriminé est cité à comparaître par écrit devant la commission dans un délai de 15 jours.
Il peut se faire assisté d’un autre membre du Parti.
Article 59: Toute sentence est écrite et motivée. Elle est rendue dans les 15 jours qui suivent la clôture des débats.
Article 60: Les sentences sont susceptibles de recours. Le recours est fait par lettre adressée au Président de la structure supérieure à celle qui a rendu la décision.
Le délai de recours est de quinze jours à dater de la notification de la décision; l’accusé de réception faisant foi.
TITRE IV : DES RESSOURCES
Article 61: Les ressources du Parti proviennent de :
– cotisations des membres;
– dons et legs;
– revenus réalisés à l’occasion des manifestations ou des publications;
– opérations mobilière ou immobilière;
– subventions éventuelles de l’Etat.
TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 62: L’exercice comptable commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 63: Chaque année, le trentième jour du mois de mars, le Trésorier National établit le compte annuel, qu’il présente au Président National pour approbation par le Directoire National.
Les Commissaires aux Comptes certifient les comptes avant leur présentation au Directoire National en vue de leur reddition.
Article 64: Toutes dispositions du présent Règlement Intérieur qui seraient contraires aux lois et/ou aux Statuts de l’AECO -Les Verts- sont réputées non écrites.
Article 65: Toutes dispositions de la loi et des susdits statuts ne figurant pas dans le présent Règlement Intérieur sont censées en faire partie intégrante et les membres déclarent s’y référer pour régler tout ce qui ne serait pas prévu par ces derniers.
Ainsi adopté à Kinshasa, le 11 décembre 2017