Kinshasa, le 31 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013
Intervention de l’Honorable député Didace PEMBE BOKIAGA
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés et chers Collègues,
J’ai l’insigne honneur d’intervenir ce jour, du haut de cette tribune dans le cadre de l’examen et de l’adoption du projet de Loi de Finances de l’exercice 2013 afin d’y apporter ma modeste contribution en vue d’une meilleure compréhension et une éventuelle amélioration de son contenu grâce aux préoccupations que je vais soulever au cours de ma présente intervention.
Avant toute chose, je tiens à présenter mes très sincères félicitations au Premier Ministre pour l’efficacité dont il fait montre dans sa brillante conduite de l’action gouvernementale, et pour preuve, le dépôt dans les délais du projet de loi de finances de l’exercice 2013. Cette efficience, accompagnée d’une rigoureuse discipline budgétaire et d’une vraie orthodoxie financière, permettra de toute évidence au gouvernement congolais de renouer avec les pratiques de bonne gouvernance; ce qui serait une meilleure garantie pour la mise en œuvre réussie du programme de la Révolution de la Modernité du Président Joseph Kabila Kabange dont la vision devrait être portée correctement par le gouvernement.
Monsieur le Premier Ministre,
D’une manière globale, à l’analyse du projet du budget 2013 présenté par votre gouvernement, il appert un certain manque de visibilité quant à la vision sociale de l’actuel mandat du Président de la République.
La dynamique de cette politique sociale ne pourrait être portée et impulsée correctement par le gouvernement à partir d’un faible taux d’accroissement prévisionnel de 1,3% et avec un taux d’inflation moyen de l’ordre de 9,5%. A cet effet, le Gouvernement peut-il éclairer notre compréhension quant à ce ?
Par ailleurs, tant d’autres points ont retenu notre attention mais faute de temps, mes observations sectorielles sur le budget 2013 concerneront essentiellement les 4 points suivants :
1. DE LA DEFENSE NATIONALE
En ce qui concerne la défense nationale, dans un contexte d’agression et de guerre à l’Est de notre pays, comment le gouvernement peut-il expliquer qu’à l’annexe IX du projet sous examen relatif aux équipements, l’achat des équipements militaires ne représente que la modeste somme de 3,35 millions de dollars américains soit 0,2% de l’enveloppe globale prévue pour tous les équipements?
De ce qui précède, je propose que ses ressources supplémentaires conséquentes soient affectées à la défense proportionnellement à la situation de guerre à l’Est de notre pays, compte tenu de la gravité de cette situation, en recourant aux compensations dans le cadre de la coopération bilatérale avec nos partenaires stratégiques de l’Asie.
2. DE LA FISCALITE ET DE L’EFFICACITE DES REFORMES FISCALES
En ce qui concerne la dernière réforme fiscale, quel est l’impact réel de la TVA sur les recettes fiscales mobilisées par la DGI comparativement aux exercices passés ? Plus précisément, quelle est la part spécifique de la réforme fiscale introduisant la TVA en RDC sur le 1,3% d’accroissement prévu et quel serait le taux de réalisation projeté objectivement par la DGI en 2013 au regard de l’évolution actuelle de cette réforme ?
De ce qui précède, je propose que les services opérationnels de la DGI soient dotés de moyens conséquents pour une bonne mobilisation des recettes générées par la réforme fiscale relative à la TVA.
3. DES INCIDENCES BUDGETAIRES DE LA REFORME DES ENTREPRISES
En ce qui concerne la réforme des entreprises publiques du portefeuille de l’Etat, réforme initiée par le gouvernement précédent, quelle est l’incidence chiffrée dans le budget 2013, en termes de dividendes, de la transformation de ces entreprises publiques?
Les tableaux des actes générateurs de la rubrique 7412 ainsi que les montants des réalisations y repris sont difficiles à interpréter surtout pour les cas des entreprises publiques transformées en établissement où les apports aux budgets 2011 et 2012 sont nuls et seront pareils pour l’exercice 2013.
Comment le Gouvernement peut-il espérer avoir de performances managériales appréciables avec des gestionnaires intérimaires qui sont constamment sur leur qui-vive ? En d’autres termes, pourquoi ne pas sécuriser la gestion de ces entreprises en nommant déjà avant l’exercice 2013 des mandataires définitifs dont la gestion serait encadrée par des règles strictes de bonne gouvernance managériale?
De ce qui précède, je propose que s’opère rapidement une mise en place des mandataires définitifs à la tête des institutions réformées et que soit défini un cadre général règlementant la gestion des entreprises publiques.
4. DES FINANCEMENTS INNOVANTS DU SECTEUR DE L’ENVIRONNEMENT
En ce qui concerne le volet Environnement, un immobilisme permanent caractérise la capitalisation financière et économique des nos atouts environnementaux face aux enjeux écologiques internationaux.
Nos questions portent sur 3 volets spécifiques:
a) Quel est l’impact des financements innovants du secteur de l’environnement dans le projet du budget 2013 s’agissant principalement de la fiscalité écologique qui sous-tendrait notre politique nationale relative aux crédits Carbone ainsi qu’aux retombées concrètes du protocole de Kyoto finissant et surtout des espérances financières légitimes de notre pays par rapport aux dispositions de l’après Kyoto ?
b) Quel est l’incidence financière tangible et chiffrée du partenariat dans le budget 2013 notamment avec les sociétés internationales de surveillance par rapport à la certification des bois congolais à l’exportation? Il s’agit particulièrement du cas de la SGS.
c) Quel est l’apport des parcs nationaux et de l’écotourisme dans le budget 2013 ? Puisque ce secteur n’est pas significativement mobilisateur des recettes, Pourquoi ne pas le professionnaliser en privatisant la gestion de nos parcs dans le cadre d’un partenariat public privé dans un objectif gagnant – gagnant ? (A ce sujet, j’espère bénéficier de votre soutien massif lorsque je présenterai très prochainement, à notre auguste assemblée, ma proposition de loi y relative)
d) Quelle est l’expression chiffrée dans le budget 2012 et son évolution en 2013, des dispositions contraignantes et taxées du Ministère en charge de l’environnement dans le cadre de la lutte contre les pollutions sauvages et massives dont sont victimes l’environnement physique et biologique ainsi que les populations du Katanga à cause des opérateurs miniers malveillants aux pratiques volontaires non écologiquement rationnelles.
De ce qui précède, je propose qu’une commission permanente interministérielle soit instituée chargée du suivi et de l’évaluation évaluation de la capitalisation par des atouts environnementaux de la RDC.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés et chers Collègues,
A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de l’exercice 2013, en ma qualité de représentant de l’unique parti écologiste de notre institution, Voici en résumé les quelques points essentiels de mes préoccupations pour lesquelles j’espère avoir des réponses claires et précises de la part du Premier Ministre et de son Gouvernement dans l’intérêt du peuple congolais qui nous a fait confiance et que nous représentons valablement.
Je vous remercie de votre particulière attention.
Honorable DIDACE PEMBE
Député national