Kinshasa, le 20 novembre 2012
AMENDEMENTS DE L’HONORABLE DEPUTE NATIONAL DIDACE PEMBE A LA PROPOSITION DE LOI PORTANT REGIME GENERAL DES HYDROCARBURES
A. OBSERVATIONS GENERALES
Etant donné qu’il s’agit d’un régime général des hydrocarbures, cette proposition de loi doit comporter des dispositions générales applicables à l’ensemble du secteur des hydrocarbures et non à des cas particuliers dont le pétrole qui est un hydrocarbure liquide.
A cet effet, l’adjectif ‘’pétrolier’’ devra être remplacé systématiquement par ‘’d’hydrocarbures’’. A titre illustratif, à la page 12 à l’article 4 alinéa on parle de « …données pétrolières… » alors qu’il est question des données des hydrocarbures tant gazeux, liquides (pétrole) que solides.
S’agissant de types de contrats, il est important de signaler que d’une manière générale il s’agit de contrats dits patrimoniaux.
Dans les cas des hydrocarbures, il faut toujours évoquer les 3 types de contrats à savoir :
1. Le contrat de concession qu’il faudra définir dans le glossaire
2. Le contrat de partage de production qui, malgré la mode, ne doit pas être considéré comme le modèle par excellence. Dans le cas précis de notre pays, les seules exploitations opérationnelles sont encadrées par les conventions offshore et Onshore des 9 et 11 août 1969 qui sont en fait des contrats de concession.
3. Le contrat de services avec ou sans risques
Il est donc impératif que le régime général d’hydrocarbures puisse être le plus complet possible et couvre tous les types de contrats car malgré la généralisation des CPP, certains pays dont l’Algérie ont octroyé certains blocs sous le régime de concession.
Dans la version finale où les pages seront définitives, pour une lecture aisée, il serait indiqué qu’une table de matières soit présentée au début ou à la fin de ce document.
B. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS PAR TITRE
I. TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
• Article 2 :
➢ Point 7 : remplacer « déchets municipaux » par « déchets domestiques »
➢ Point 10 : …et s’acquitte d’un impôt et d’une redevance…..
➢ Point 24 : il faut différencier la marge distribuable qui ne concerne que la structure fiscale de l’exploitation offshore (MIOC) régie par un contrat de concession tandis que le profit oil concerne la fiscalité des Contrats de Partage de Production (CPP)
➢ Au point 28 : remplacer le mot « compresser » par le terme approprié « compenser »
➢ Au point 32 : scientifiquement, le raffinage est au départ une opération physique évaporation des hydrocarbures liquides puis de leurs condensations. Il n’est nullement question de phénomène ‘’mécanique’’ qui consiste en la transformation d’une énergie en mouvement. Par conséquent, il faudrait remplacer le mot « mécanique » et son adverbe « mécaniquement » par « physique » et « physiquement ». Voir points 39 et 40. Il s’agit de la transformation de l’état physique d’un liquide.
➢ Compte tenu de leur importance, je propose l’introduction à l’article 2 des définitions des mots clés suivants : règlement d’hydrocarbure, back cost,
• Article 4
➢ Le groupe de mots « les données pétrolières » peut être remplacé par le groupe de mots « les données techniques d’hydrocarbures »
• Article 5
➢ …et de l’entité territoriale décentralisée…
En plus, il faut savoir à quel mot ou groupe de mots s’accorde le pronom relatif « desquelles » ?
• Article 6
➢ Ajouter « de concession » après « contrats », ce qui donne …par voie de contrats de concession, de partage de production ou des services
• Article 7
➢ Remplacer le groupe de mots « …d’un contrat de gestion… » par le groupe de mots « …d’un contrat de services… »
• Article 12
➢ Créer une compagnie nationale pétrolière des hydrocarbures
II. TITRE II : DES ACTIVITES D’HYDROCARBURES EN AMONT
• Article 16
➢ Ajouter le cas d’annulation de l’autorisation de reconnaissance
1) Expiration du délai;
2) Renonciation;
3) Annulation (notamment pour non respect des dispositions administratives et environnementales)
4) Attribution à titre exclusif…
• Article 18
➢ Ajouter…aux frais payés pour l’octroi de l’autorisation de reconnaissance, ni à toute autre dépense engagée dans le cadre des opérations techniques.
• Article 24
➢ A dernier alinéa, la disposition relative à la restitution à l’état d’un rendu doit être précise pour éviter tout conflit d’interprétation. Par conséquent, il faudrait le terme « au moins » et fixer carrément à la moitié, la superficie du rendu.
• Article 25
Le domaine pétrolier d’hydrocarbures de l’Etat est subdivisé en blocs…selon l’intérêt pétrolier en hydrocarbures et suivant….
• Article 30
Au dernier alinéa, il serait indiquer conformément aux dispositions internationales la dénomination du document qui informe l’état d’une découverte commerciale.
Il s’agira d’une déclaration ou notification de commercialité.
• Article 32
Au point 1), il faudra mieux préciser qu’il s’agit d’un gisement de gaz naturel et non utilisé le terme galvaudé de « gaz naturel non associé ». Ce qui donne : …notamment en cas d’une découverte d’un gisement de gaz naturel.
Au point 2), cela donne la formulation suivante : la recherche des débouchés commerciaux pour une découverte d’un gisement de gaz naturel non associé.
• Article 38
➢ Au premier alinéa > …repris d’office dans le domaine pétrolier d’hydrocarbures de l’Etat.
• Article 39
➢ Le point 4) pourrait être amélioré et se formuler de la manière suivante :
« 4) Un rapport sur les engagements socio-économiques pris aves avec les entités territoriales décentralisées. »
• Article 40
➢ A l’alinéa 3, pour éviter d’interprétations divergentes et rendre la loi plus précise et équitable, il serait indiquer de supprimer le groupe de mots « qui ne peut excéder » et de garder « la durée à 20 ans ».
Il faudrait plus de réalisme dans la fixation des durées de permis d’exploitation car plusieurs événements techniques et politiques entachent la vie d’un contrat et en plus, il faudra tenir compte du profil de production et du taux de rentabilité interne. En outre, il faudra tenir compte d’une période suffisante à la déplétion du gisement pour le rendre encore viable grâce à la production assistée.
Référons nous au cas des contrats offshore et Onshore signés en 1969, il y a plus de 42 ans et qui constituent aujourd’hui les grands pourvoyeurs des budgets de l’état. Il serait donc plus réaliste de prévoir 2 renouvellement de 10 ans chacun.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
➢ D’une manière générale, il serait indiquer de mieux agencer les sections car en fait, il n’y a en a que 2. Il s’agirait dont d’une section 1ère relative au gisement de gaz naturel et d’une section 2 relative au gaz associé.
En effet, techniquement, il n’existe que 2 cas et les autres aspects en découlent dont le torchage.
S’agissant de la section 4 relative au gaz méthane du lac Kivu, elle n’a pas de raison d’être car une loi générale en plus d’être impersonnelle, ne doit pas tailler pour un gisement soit-il particulier. Cette section doit être carrément supprimée et les spécificités du gisement de gaz du Lac Kivu doivent être intégrées dans la section 1.
• Article 46
Ajouter activités de production car le développement n’a pour finalité que la production dont le permis d’exploitation en est en fait l’autorisation.
Ce qui donne : « …en vue d’entreprendre les activités de développement et de production. »
• Article 47
Au contrat de partage de production, il faudra ajouter les contrats de concession et de services, car en plus, le gaz ne peut être partagé sans que l’état ne dispose d’une part de ses propres équipements et d’autre par de contrats avec des consommateurs.
Il est important de rappeler la spécificité de l’exploitation et de la commercialisation du gaz qui sont hautement techniques, capitalistiques et exigent une grande technicité.
A ajouter un Chapitre 5
L’ignorance du secteur d’exploitation des hydrocarbures solides constitue une grave lacune pour une loi générale des hydrocarbures.
Je propose donc qu’un chapitre bien développé y soit consacré car en cas de découverte de grandes réserves de sables asphaltiques ou de schistes bitumineux, il ne faudra pas qu’en ce moment là que la RDC soit surprise par l’absence de cadre légal relatif aux hydrocarbures solides.
• Articles 54, 55, 56
Quelle est l’opportunité de subventionner un secteur privé avec des moyens publics d’un état à la recherche de ressources financières pour son budget qui reste dérisoire ?
• Article 61
Au point 1), il n’est pas admissible que les opérateurs disposent gratuitement et sans contrôle, des ressources naturelles à l’intérieur des blocs leur attribués.
Il s’agit notamment du droit d’utiliser les forêts, les ressources en eau et plus bizarrement de faire paître le bétail; ce qui n’est pas dans leur raison sociale.
• Article 69
Il faut bien préciser qu’il s’agit du décret du Premier Ministre, Chef du gouvernement car au cours du temps les dispositions constitutionnelles peuvent évoluer et les terminologies juridiques peuvent changer.
• Article 71
Remplacer le mot « pétrolier » par « d’hydrocarbures »
• Article 72
Ajouter « contrat de concession » en plus de contrats de concession et de services.
Ajouter un paragraphe « du contrat de concession »
• Article 79
Remplacer « société pétrolière » par « société opératrice »
III. TITRE III : DES ACTIVITES D’HYDROCARBURES EN AVAL
RAS
IV. TITRE IV : DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DU PATRIMOINE CULTUREL, DE LA SECURITE ET DE L’HYGIENE
RAS
V. TITRE V : DES REGIMES FISCAL, DOUANIER ET DE CHANGE
Il faut que tout contrat soit accompagné d’une procédure comptable applicable faisant partie intégrante du contrat.
VI. TITRE VI : DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT ET DU RETRAIT DU TITRE
RAS
VII. TITRE VII : DES INFRACTIONS ET DES PEINES
RAS
VIII. TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
RAS
C. CONCLUSIONS
En dehors de ces propositions d’amendements, ce document nécessite un bon nettoyage pour éliminer les petites coquilles si nombreuses.