Question d’actualité adressée le 8 mai 2013 par Didace Pembe au Ministre de l’Environnement concernant l’octroi des permis forestiers artisanaux

Kinshasa, le 8 mai 2013

QUESTION D’ACTUALITÉ ADRESSÉE AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET TOURISME

Concerne : octroi des permis forestiers artisanaux à des compagnies industrielles d’exploitation forestières en violation des lois en vigueur en R.D.C.

Excellence Monsieur le Ministre,

Depuis le courant de l’année 2010, des rumeurs persistantes font état d’octrois irréguliers des permis forestiers artisanaux en faveur des exploitants forestiers industriels disposant des moyens d’exploitation lourds qui détruisent les écosystèmes forestiers en violation flagrante des règles écologiques généralement reconnues et surtout des dispositions pertinentes de la loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, spécialement en son chapitre III relatif à l’exploitation des forêts des communautés locales.

A travers plusieurs canaux officiels et non officiels, j’ai enregistré moult doléances de la part des administratifs nationaux et des provinces, des associations des communautés lésées ainsi que de certains exploitants industriels. Tous déplorent le favoritisme ainsi les discriminations récurrentes dans la procédure d’octroi des permis forestiers par votre ministère.

Excellence Monsieur le Ministre,

Toutes ces récriminations dont fait l’objet votre ministère pour de graves irrégularités à travers l’octroi des permis forestiers artisanaux à des compagnies industrielles internationales, viennent d’être dénoncées officiellement dans un rapport de l’ONG internationale Global Witness, publié le 30 avril dernier et intitulé «L’exploitation forestière de l’ombre».

Or, justement, l’esprit du code forestier congolais est de privilégier les seules personnes physiques de nationalité congolaise afin de promouvoir les activités de petits exploitants forestiers.

Mais malheureusement, votre ministère a érigé un système d’allocation des permis forestiers artisanaux à des compagnies industrielles ce que l’ONG internationale Global Witness fustige avec véhémence, en voyant dans ces pratiques illicites ‘’la porte ouverte à une exploitation forestière à grande échelle particulièrement lucrative et qui échappe à la surveillance des autorités’’.

Et pourtant, ces pratiques illicites entretenues savamment par votre ministère avaient déjà été dénoncées par Alexandra Pardal, Responsable des campagnes européennes à Global Witness qui précisait, je cite : «Nous avons constaté qu’en RDC, des douzaines de permis de coupe artisanale ont été alloués entre 2010 et 2012 principalement à des compagnies industrielles, violant les lois congolaises d’une dizaine de manières différentes».

Il sied également de rappeler que dans un précédent rapport publié en octobre 2012, la même ONG avait déjà dénoncé le pillage des forêts congolaises et déploré l’anarchie dans l’attribution des permis d’exploitation forestière sans que cela ne puisse inquiéter le ministre de l’environnement, ni son administration.

Plus récemment encore, un rapport publié en mars 2013 par Greenpeace a également dénoncé l’exploitation illégale du bois en RDC en décrivant, je cite : «un secteur forestier qui échappe à la surveillance du gouvernement et occasionne des pertes financières au trésor public».

Excellence Monsieur le Ministre,

Face à ces graves dénonciations qui discréditent votre institution en mettent en évidence une mauvaise gouvernance de ce secteur stratégique, Pouvez-vous éclairer la délégation nationale sur ces incriminations aux conséquences écologiquement défavorables et qui préjudicient de manière significative les intérêts du trésor public?

Telle est la quintessence de mes préoccupations pour lesquelles l’opinion nationale ainsi que nos partenaires internationaux attendent de votre part des réponses précises et claires.

Honorable Pembe Didace Bokiaga
Député National

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