Kinshasa, le 31 janvier 2014
MOTION PREJUDICIELLE DE L’HONORABLE DIDACE PEMBE BOKIAGA SUR LES EXONERATIONS A DUREE INDETERMINEE ACCORDEES ILLICITEMENT PAR LA DGI AUX PETROLIERS TITULAIRES, A L’OCCASION DE LA PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE
Honorable Président de l’Assemblé Nationale,
Je vous remercie de la parole que vous m’accordez à l’occasion de cette motion préjudicielle qui pourrait contribuer à améliorer significativement le niveau de recettes attendues à l’exercice budgétaire 2014.
En effet, pour rappel, la loi de finances 2013 présentant un gap de 104 milliards de francs congolais, je me suis décidé à participer en amont à la recherche d’une solution à cette faiblesse en scrutant les domaines des Ressources naturelle et de l’environnement, secteur en charge de ma commission au sein de l’assemblée nationale.
C’est dans ce cadre qu’en décembre 2012, j’ai dénoncé auprès de la DGI, 5 SARL de droit congolais qui ne s’acquittent jamais de l’impôt sur les bénéfices, et ce, depuis plusieurs décennies.
Il s’agit des pétroliers titulaires des droits pétroliers, signataires des conventions pétrolières Offshore et onshore des 9 et 11 août 1969 dont les revenus générés dans le cadre des contrats d’amodiation avec leurs sociétés affiliées communément connues sous le vocable de «Pétroliers producteurs », ne sont pas déclarés et donc pas du tout imposés.
Ce sont en fait les amodiataires, juridiquement solidaires des amodiants que sont les 5 pétroliers titulaires ci-haut cités.
Le manque à gagner cumulé serait de l’ordre de 2 milliards de Dollars américains mais conformément aux dispositions pertinentes du code des impôts, précisément en ce qui concerne la prescription fiscale, le montant récupérable par l’Etat congolais est de l’ordre de 270 millions de Dollars américains, montant connu et jamais contesté par la DGI depuis décembre 2012.
En plus, dès la régularisation de ces défaillances fiscales de ces 5 sociétés de droit congolais dont aujourd’hui le capital est pratiquement de 0 franc congolais, le trésor public pourrait à chaque exercice fiscal à venir, percevoir un montant qui représentera plusieurs dizaines de millions de dollars américains au titre d’impôts sur les bénéfices.
Ce dossier est connu du gouvernement depuis plus d’une année mais est cependant bloqué à la DGI tandis que les contrats d’amodiation sur lesquels est assis le calcul des impôts dus, sont introuvables dans les dossiers uniques de la DGI.
Dans ce cas, la DGI n’avait qu’à procéder à une imposition d’office sur base du modèle international de calcul dont je lui ai communiqué les éléments.
Ce dossier est également connu de la commission ECOFIN de l’assemblée nationale qui, d’ailleurs vous vous en souvenez, a recommandé dans son dernier rapport, le redressement de ces cas d’exonérations fiscales à durée indéterminée dans le secteur pétrolier amont.
Dès lors que le laxisme compromettant de la DGI est établi, Pourquoi ne pas l’obliger à inclure directement ces manques à gagner dans les prévisions de recettes 2014 et, pour être plus pratique, pourquoi l’autorité budgétaire ne se saisirait de ces cas de flagrance et modifie ipso facto les assignations budgétaires de cette régie financière ?
L’Etat congolais a besoin de moyens financiers pour organiser les élections à venir et améliorer les conditions salariales des fonctionnaires ! Alors, pourquoi devons nous continuer à entretenir cette niche fiscale dont j’ai communiqué les dossiers à la commission mixte paritaire ECOFIN des 2 chambres de notre parlement ?
Je souhaite vivement que le parlement réagisse promptement afin que la DGI redresse au plus vite ces sociétés qui vivent dans la clandestinité fiscale et l’exemple pourrait inspirer plus d’un contribuable à l’incivisme fiscal !
Je vous remercie
Conformément à l’article 69 du règlement intérieur de notre chambre, la motion préjudicielle est une motion qui est soulevée à l’occasion de l’examen d’une matière et dont la solution relève d’un organe extérieur à l’Assemble Nationale, en l’occurrence dans la présente motion préjudicielle, il s’agit d’un organe extérieur dénommé DGI.