Kinshasa, le 13 octobre 2014
MOTION PREJUDICIELLE RELATIVE AUX EXONERATIONS FISCALES A DUREE INDETERMINEE ACCORDEES ILLICITEMENT PAR LA DGI AUX PETROLIERS TITULAIRES
Honorable Président de l’Assemblé Nationale,
Je vous remercie pour la parole que vous m’accordez à l’occasion de cette motion préjudicielle que je sollicite et qui pourrait contribuer à améliorer significativement le niveau de recettes attendues pour l’exercice budgétaire 2015 ainsi que pour tous les autres exercices à venir.
Conformément à l’article 69 du règlement intérieur de notre chambre, la motion préjudicielle est « une motion qui est soulevée à l’occasion de l’examen d’une matière et dont la solution relève d’un organe extérieur à l’Assemble Nationale », en l’occurrence dans la présente motion préjudicielle, il s’agit d’un organe extérieur dénommé Direction Générale des Impôts, placée sous la tutelle du ministre des finances.
Honorable Président de l’Assemblé Nationale,
Honorables membres du Bureau,
Honorables députés et chers collègues,
Souvenez-vous qu’en réponse aux préoccupations soulevées par le collègue Didace Pembe lors du débat sur la reddition des comptes de l’exercice 2013 au cours de la plénière du 2 octobre 2014 en rapport avec la fiscalisation défaillante des pétroliers titulaires, le Ministre Délégué avait déclaré du haut de cette tribune en date du 3 octobre 2014 que des informations en sa possession lui indiquent que ce dossier a été classé sans suite, faute d’éléments suffisants.
Et malheureusement, il a renchérit ses propos en soutenant la thèse biaisée selon laquelle les 5 SARL de droit congolais incriminées seraient placées sous un régime d’exception qui les dispensait de tout paiement d’impôt sur le bénéfice; ce qui est une grave entorse au droit international des sociétés et une violation gravissime du code des impôts dont il est le garant de son application rigoureuse.
Or, sur ce dossier, la DGI a toujours évité le débat contradictoire sur la base des termes de référence de cette dénonciation.
Les informations en ma possession m’indiquent qu’officiellement ce dossier n’a jamais été classé sans suite et est actuellement en traitement au niveau de la direction de l’inspection des services de la DGI.
Ainsi donc, j’aimerais poser ces questions pertinentes au gouvernement à l’occasion de la présente motion préjudicielle :
«Existe-t-il dans ce monde une catégorie des SARL qui serait exonérée à durée indéterminée de l’impôt sur le bénéfice? Comment le Ministre délégué aux Finances peut-il expliquer cette exception à la congolaise qui ressemble fort à une hérésie fiscale? Comment la DGI peut-elle classer de manière fantaisiste et cavalière une dénonciation basée sur les revenus liés à l’amodiation alors que ses services et même le cabinet du ministre des finances n’ont jamais vu un seul contrat d’amodiation entre les titulaires et les producteurs ? Le gouvernement peut-il présenter à l’assemblée plénière ces contrats d’amodiation ainsi que leurs avenants ? Enfin, pourquoi haute hiérarchie de la DGI ainsi que le ministre des finances s’érigent-ils en défenseurs des pétroliers titulaires au détriment des intérêts de notre pays ?»
Face à l’entêtement de la DGI qui, jusque là, s’est montré techniquement incapable de traiter correctement cette dénonciation, deux explications plausibles s’offrent :
(i) soit les services de l’administration fiscale congolaise sont notoirement incompétents en la matière, ce qui est assez grave,
(ii) soit il y a connivence malveillante de la haute hiérarchie de la DGI encouragée en cela par la passivité complice du ministre des finances dans ce qui apparait clairement comme étant une fraude fiscale organisée; ce qui est ni plus ni moins que de la délinquance administrative, financière et fiscale.
Par conséquent, en vertu de notre règlement intérieur, je demande solennellement à notre auguste Bureau de diligenter une mission d’enquête pour que notre pays récupère son manque à gagner estimé à ce jour à plusieurs centaines de millions de dollars américains du fait de la fiscalisation défaillante des pétroliers titulaires par l’administration fiscale.
J’ai dit.