Kinshasa, le 10 octobre 2016
Discours du député Didace Pembe le 10 octobre 2016 sur le code de bonne conduite
Honorable Président
Honorable membres du bureau
Honorable députés, Chers Collègues
Je tenterai d’être bref et me focaliserai sur 4 petits points.
Le premier est celui relatif à la déclaration des biens auprès de l’Observatoire du Code d’Ethique professionnel.
Honorable président,
je me demande s’il n’est pas plus indiqué de faire ces déclarations auprès du greffe du tribunal de grande instance, étant donné que les tribunaux sont mieux implantés à travers tout le territoire de la RDC.
En effet, l’Observatoire du Code de l’Ethique Professionnel a encore du chemin à faire vu que, son implantation dans toutes les 26 provinces reste hypothétique, ainsi, il aura plutôt la mission de récupérer toutes les informations auprès des juridictions désignées à cet effet.
Deuxièmement, la loi sous examen stipule en son article 32 quarto alinéa 3, je cite : “cette déclaration est personnelle et confidentielle. Elle ne peut faire l’objet de communication que sur demande expresse d’une autorité judicaire compétente”.
Je pense que cet article devrait aussi évoquer le sort réservé à toute personne qui divulguerait une telle information sans autorisation.
Cet article devrait, alors, être libellé comme suit : “sera puni d’une peine de ….et d’une amende de…. tout agent de l’Observatoire du Code de l’Ethique Professionnel ou des greffes le cas échéant reconnu coupable d’avoir divulgué ou publié, sans autorisation du/de la déclarant(e) de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, des déclarations reçues”.
Troisième point, à l’article 28 consacré aux missions de l’Observatoire de l’Ethique professionnel, je suggère qu’il soit inséré comme suit :
“l’obligation de s’informer auprès des différentes institutions de l’Etat, de la liste des contractuels assujettis à la déclaration “.
Cela doit être clairement dit dans la loi, Honorable Président.
Enfin, je n’ai pas eu le temps de relire la loi N° 17-2002 du 3 octobre 2002 sujette à modification, et je voudrais bien que Monsieur le Ministre nous dise si les biens meubles et immeubles à déclarer ont été bien spécifiés sinon c’est l’occasion de le faire.
Je vous remercie.