Kinshasa, le 30 octobre 2016
Discours de Didace Pembe le 30 octobre 2016 sur le projet de loi sous examen portant sur l’institution d’un médiateur de la république au sein de notre système de protection des droits de l’homme et son rôle de garant de la bonne conduite des pouvoirs publics.
Honorable Président
Honorables membres du bureau
Honorables députés, Chers collègues
Je tiens à féliciter le Gouvernement et le Ministre en charge de l’Enseignement d’avoir pensé à doter notre pays de cette nouvelle institution d’appui à la démocratie à l’instar de plusieurs pays dans le monde.
En effet, je confirme l’importance de l’institution d’un médiateur de la république au sein de notre système de protection des droits de l’homme et son rôle de garant de la bonne conduite des pouvoirs publics.
J’ai noté à la lecture du projet de loi sous examen, que l’institution médiateur de la République devrait bénéficier de certaines garanties notamment : son indépendance, sa neutralité, son incompatibilité avec toute autre fonction rémunérée, son immunité, son accessibilité au public etc…
Par rapport à son indépendance, je vois mal comment celle-ci peut être garantie étant donné que le médiateur est nommé par Ordonnance du Président de la République. A mon humble avis celle-ci ne peut être garanti, que par une procédure de nomination exclusive et transparente et de révocation par le parlement à la majorité qualifiée des voix, suffisamment large pour impliquer le soutien des partis tant de la majorité que de l’opposition selon les critères rigoureux qui établissent de façon incontestable la compétence du médiateur ainsi que sa haute valeur morale, équivalente au mandat parlementaire.
En d’autres termes, pour que le médiateur soit indépendant de l’exécutif en tant que gardien de l’intérêt général, il est important qu’il soit désigné par une instance démocratique en l’occurrence le parlement. Je propose donc que le processus de sa désignation tel que prévu à l’article 5 soit revu.
Concernant la neutralité du médiateur et le fait qu’il soit universellement respecté à la fois, par les plaignants et par ceux qui font l’objet de ses enquêtes, j’estime que, le meilleur moyen de préserver ce caractère neutre, c’est de limiter le pouvoir coercitif du médiateur à la pression morale qu’il exerce inévitablement par la remise au parlement des rapports dénonçant les cas de mauvaise administration. Or à l’article 20 du projet de loi sous examen, on confère au Médiateur, le pouvoir de donner des injonctions à l’administration publique en spécifiant qu’en cas de non exécution, il fait un rapport spécial.
Je crois que le verbe enjoindre n’a pas de place et qu’il faille utiliser le verbe demander par exemple.
N’oublions pas que le médiateur n’a que deux fonctions principales à savoir, dénoncer les cas de mauvaise administration et proposer les réformes. Il serait donc convenable de lui retirer le pouvoir de donner des injonctions.
Voilà Honorable Président, ma contribution au projet de loi sous examen.
Je vous remercie.