Kinshasa, le 19/04/2017
Questions posées le 19/04/2017 par le député Didace Pembe sur l’Environnement et les Technologies de l’information et communication
Honorable Président
Honorables membres du bureau
Honorables députés, chers collègues
L’émergence des Technologies de l’information et communication relève aujourd’hui d’un fait social incontestable sur le mode de vie de chacun des citoyens.
Il était donc temps de réglementer ce secteur qui j’avoue n’est pas facile à légiférer du fait de sa complexité, sa transversalité ainsi que de son ubiquité.
A cet effet, Je félicite Monsieur le Ministre pour ce travail de qualité qui reprend presque toutes les questions liées aux technologies de l’information et de la communication, notamment, les questions de sécurité, de l’octroi des licences, de protection de la vie privée et j’en passe.
Mais alors, qu’en est-il de la protection de l’environnement et de la gestion des déchets découlant de l’utilisation des TIC.
A l’heure actuelle, le combat que je défends est celui de faire intégrer dans toutes les politiques les questions liées à l’environnement. Et ma plus grande préoccupation tourne autour de la gestion des déchets électroniques dont ne veulent plus les occidentaux et qui sont envoyés en fin de vie en RDC sous l’appellation “BILOKOS” ?
J’ai noté que la mission de sentinelle de l’environnement a été confiée à l’autorité de régulation des TIC. Etant donnés que la loi cadre sur l’environnement donne plutôt le droit au service du Ministère de l’environnement et développement durable par le biais de l’agence nationale de l’environnement, de faire ce travail, je pense qu’il faille libellé autrement l’art 12.6 en le formulant de la manière suivante : « l’Autorité de régulation veille au respect des normes environnementales en collaboration avec l’agence nationale de l’environnement ». Ceci pour éviter les conflits de compétences comme ceux qui existent déjà entre le Ministère de l’Environnement et celui des Mines.
Concernant le projet de lois sur le commerce électronique, j’ai noté qu’il s’applique à tous les services par voie électronique et tous les échanges électroniques de quelque nature que ce soit. Qu’en est-il alors du mobil banking ?
Comme vous le savez, le mobil banking consiste à transférer des fonds d’un téléphone portable à un autre et de ce fait, cette opération électronique commerciale devrait bénéficier d’une attention particulière.
Ce système peut s’apparenter aux activités réalisées par les messageries financières. Or ces dernières bénéficient d’une réglementation. Sauf erreur de ma part, le mobil banking NON.
Le transfert de fonds par téléphone par les télécoms face aux impératifs visant le contrôle de l’ensemble des activités financières et la protection des intérêts des usagers de ce service financier, soulève un problème pertinent qui me poussent à vous poser les 4 questions suivantes :
1. Pourquoi n’avoir pas profité pour réglementer définitivement ce secteur en pleine croissance étant donné que les questions relatives à la sécurité des données, le blanchiment d’argent, la confidentialité et la transparence, les problèmes des preuves du donneur d’ordre, se posent ?
2. Comme je le disais, la réglementation concernant les TICs est complexe et transversale car il fait appel à presque tous les secteurs d’activités. Avez-vous songé à faire intervenir les experts de tous les ministères lors de l’élaboration de ce projet de loi ? Cette question se justifie par le fait que l’introduction des TICs dans différents secteurs et leur utilisation accrue posent plusieurs problèmes allant de la protection de la vie privée à la cyber sécurité. Donc, les TICs interagissent et s’entrecroisent avec toutes les problématiques. Pour bien encadrer ce secteur, je pense qu’ il faut appréhender l’ensemble de l’écosystème des TICs.
3. Qu’en est-il de la protection des droits de propriété intellectuels ? Car c’est une question qui peut poser bien de difficultés notamment, lors de l’achat et la vente des marchandises grevées des droits de propriété intellectuelle.
4. Qu’en est-il de la fiscalité en ligne ? Comment recouvrer les recettes des transactions faites en ligne ?
Pour terminer, une autre problématique est celle posée par la globalité de l’internet.
En effet, les usages illicites de cet outil s’appuient sur la globalité de l’internet alors que le droit demeure territorialement déterminé.
Dès lors, les actions menées à l’échelle nationale peuvent résoudre difficilement le problème posé par les comportements illicites des personnes ayant recours aux TICs. Concernant la protection de la vie privée par exemple, quels moyens les congolais lésés ont-ils face aux sociétés multinationales qui gèrent les données comme google, facebook, instagram, twitter et autres ?
J’aimerais bien être éclairé à ces sujets !
Je vous remercie.
Honorable Didace Pembe