Kinshasa, le6 juin 2017
Observations du député Didace pembe le 6 juin 2017 sur la révision du code minier
Honorable Président
Honorables membres du bureau
Honorables députés, chers collègues
J’aimerais d’abord, féliciter le gouvernement au travers le Ministre des Mines pour avoir été attentifs aux doléances et aux critiques des différentes parties prenantes face au code minier de 2002, qui, ce jour, fait l’objet d’une révision.
Bien que des pas significatifs aient été faits pour rendre ce secteur attractif pour maximiser les recettes de l’Etat et pour protéger l’environnement, le projet de modification du code minier sous examen appelle pour ma part, les observations ci-après:
1. Je note que la notion de responsabilité sociale face aux communautés locales n’est toujours pas clarifiée. Je propose, à l’instar des certaines ONG œuvrant dans le secteur, son insertion à l’article 1, consacré aux définitions;
2. Le droit à l’information et participation au processus décisionnel, le droit à un environnement sain ne sont pas clairement repris. En effet, l’obligation faite à la société minière de présenter le rapport des consultations n’est assortie d’aucune procédure ni sanctions en cas de défaut de consultation. Bien souvent, les communautés locales sont surprises et prises à dépourvu en voyant surgir des engins d’extraction de minerais dans leurs secteurs;
3. Je crois qu’il faut spécifier et classifier les dommages subis par les communautés locales. Par exemple, les dommages relatifs à la délocalisation des titulaires des droits fonciers, l’expropriation des champs, la pollution de l’environnement et les autres dommages. Je suggère donc que soit revu l’art 281 et renvoyer aux dispositions de loi n°77-001 du 22 février 1977 portant sur l’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne le dommage relatif à la délocalisation;
4. J’ai noté aussi l’absence des procédures d’indemnisation. Il faudra donc aussi revoir l’art 69 et l’article 281 en vue de rencontrer cette préoccupation;
Concernant la protection de l’environnement, le code minier ne prend pas en compte les principes universellement admis. Tenez ! En ce qui concerne le principe pollueur payeur, le code ne prévoit pas la notion de détermination de la faute. Pour ce qui est du principe de précaution, il faut insister que la pollution soit maitrisée en amont c’est –à-dire avant l’éjection des effluents dans la nature.
En plus, il n’est pas normal que le titulaire des droits d’exploitation minière ne puisse répondre des atteintes à l’environnement que dans la mesure où il n’a pas respecté son Plan de Gestion de l’Environnement. Je propose donc que le projet de révision du code fasse expressément référence aux articles 10, 11 et 12 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Je salue l’amendement de l’article 16 qui consacre la coordination entre le ministère des mines et celui de l’environnement. Mais en l’état actuel, cet article prête à confusion car il ne donne pas le leadership de l’octroi à des certificats de conformité environnemental et de contrôle au Ministère de l’Environnement.
Une clarification s’impose !
Pour ce qui concerne les aires protégées, j’ai la forte conviction que le code ne les protège pas suffisamment.
A l’heure actuelle, plusieurs titres miniers sont octroyés dans les aires protégées. L’exemple basse Kando en est la parfaite illustration. Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire, pourquoi des carrés miniers continuent à être octroyés dans les aires protégées?
Ainsi donc, je propose que l’article 279 soit modifié pour interdire toutes activités minières dans les aires protégées.
Aussi, il faut reconnaître que l’activité des exploitants artisanaux porte également atteinte à l’environnement et je propose qu’eux aussi exploitent sur base d’un plan de gestion environnementale.
Concernant la Fiscalité, pourquoi la RDC n’applique pas les règles fiscales consacrées par le droit commun ? J’ai vu quelque ajustement notamment sur l’impôt sur le bénéfice qui est passé à 35% mais, je ne comprends toujours pas ce traitement de faveur pour les salariés expatriés.
Dans le code sous révision ils étaient assujettis à l’impôt professionnel sur les rémunérations au Taux de 10% au lieu de 22 et là vous amendez en proposant que pour les 10 premières années le taux sera à 10% puis à 22 pourquoi ce traitement de faveur quand on sait que dans d’autres pays africains le taux d’imposition est plus élevé qu’en RDC mais les investisseurs ne partent pas, pour autant.
Pour finir, pourquoi ne pas intégrer une disposition interdisant l’exportation des minerais bruts?
Ainsi, ces entreprises pourront transformer les minerais ici et on pourrait exporter les produits à forte valeur ajoutée.
Ou alors, on taxe plus fort les exportations des produits bruts pour pousser les entreprises à transformer ici même au Congo!
J’ai dit.
Honorable Didace Pembe