Kinshasa, le 22 octobre 2017
Intervention du député Didace Pembe le sur la loi sur les ASBL associations sans but lucratif
Honorable Président
Honorables membres du bureau
Honorables députés, chers collègues
Je comprends que face à l’incurie qui règne dans le secteur des associations sans but lucratif, il faille apporter des solutions. Bien que n’ayant pas d’objections face aux modifications apportés sur les assemblées générales desdites associations, j’ai bien peur qu’en ce qui concerne l’octroi de la personnalité juridique, la solution que vous proposez soit loin d’être juste et équitable et ce, pour deux raisons principales :
– La première est que, le projet de loi stipule qu’en cas de silence du Ministère de la Justice trois mois après le dépôt de la demande de personnalité juridique, la demande est réputé avoir été rejetée.
Honorable président, cette disposition encourage la lourdeur administrative et favorisera la fraude, car comme vous le savez, souvent pour avoir un document administratif, on passe par des intermédiaires qui peuvent bloquer à leur niveau un dossier sans donner d’explications. Et une disposition comme celle-ci, ne ferait que les réconforter dans leurs actions. A mon avis, le rejet doit être signifié et motivé. Ainsi, le requérant pourra introduire son recours en vertu du principe juridique du contradictoire;
– La deuxième raison est que, dans la pratique en droit administratif, le silence vaut acceptation tacite. Et d’ailleurs, dans la proposition de loi portant modification de la loi n°004 sur l’organisation et fonctionnement des partis politiques qui sera examinée si je ne m’abuse lors de cette session parlementaire, réaffirme ce principe car il propose qu’en cas de silence du Ministère de l’Intérieur dans les 6 mois, la demande est réputé être acceptée et que le récépissé reçu lors du dépôt du dossier vaut autorisation.
Je crois qu’il est important d’uniformiser les procédures étant donné que les matières sont similaires.
Je pense donc, Honorable Président, qu’il faille encourager les fonctionnaires de l’état à faire correctement leur travail en stipulant, qu’à défaut de la réponse du Ministère, le requérant est réputé avoir été autorisé à commencer son activité.
Je vous remercie.