Intervention du député Didace Pembe le 24 octobre 2017 sur le projet de loi sur les partis politiques

Kinshasa, le 24 octobre 2017

Intervention du député Didace Pembe sur le projet de loi sur les partis politiques

Honorable président
Honorables membres du bureau
Honorables députés, chers collègues

Permettez-moi d’abord, de féliciter l’auteur de la proposition de loi sous examen et par la même occasion, admettre la nécessité de réviser la loi qui régissait les partis politiques en l’adaptant au contexte politique actuel.

Honorable Président, de manière générale, bien que je sois d’accord avec les différentes modifications apportées à la loi 04/002 du 15 mars 2004, je suis quand même au regret de dire à notre collègue, qu’à certains endroits, la lecture de la proposition de loi est indigeste. Je note des omissions de mots et d’articles si bien que vous pouvez lire à titre illustratif, le paragraphe 2 de l’exposé de motif, qui n’a particulièrement aucun sens.

En outre, j’ai relevé des ajouts de mots ou de bout de phrases complètement superfétatoires notamment à l’article premier, lorsqu’il ajoute ceci : « le pluralisme politique se manifeste par l’existence de plusieurs partis et regroupements politiques légalement constitués ». Je crois à mon humble avis que cela va de soi et qu’il n’est pas nécessaire de le dire. A moins de créer un lexique.

A l’article 2, le bout de phrase « les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience et à l’éducation civique », devrait être ramené à l’article 3 car c’est là que sont énumérés les objectifs d’un parti politique.

A l’article 7, concernant le dédoublement des partis, je pense qu’il serait judicieux de protéger aussi la dénomination et les symboles des partis politiques non encore agrées, car, la loi sur la propriété intellectuelle peut s’appliquer. Ainsi donc, je propose que l’article 7 soit libellé comme suit;  » Sans préjudices des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le parti politique qui adopte la dénomination, le sigle, les symboles et autres signes distinctifs d’un parti déjà agrée ou pas, ne peut sous quelque forme que ce soit, être agrée ni fonctionner sur toute l’étendue du territoire nationale…’’

A l’article 14, concernant les délais endéans duquel, il faudrait introduire son recours auprès du Conseil d’Etat, pourquoi propose-t-il un délai de 60 jours alors que dans la pratique, le délai d’appel est souvent de 30 jours franc.

Concernant l’article 31, consacré à la dissolution d’office d’un parti politique n’ayant aucun représentant après les élections législatives et provinciales, je tiens à opposer mon désaccord. Car, le paysage politique en RDC est particulier et cette disposition tend à écarter les nouveaux partis. Nous savons tous, que la politique est un long chemin émaillé de beaucoup d’embuches et que mettre en place un parti politique et le faire entrer dans le cœur des congolais peut prendre beaucoup de temps.

Enfin, concernant le financement des partis politiques par l’état, notre collègue ne peut pas se limiter à dire que « les partis politiques peuvent bénéficier du financement ». Donc, il est important de définir les modalités de ce financement, c’est-à dire, à quelle hauteur un parti peut-il être financé et quelles sont les conditions pour bénéficier de ce financement.

Voilà Honorable Président, mes observations pour ce qui concerne la présente proposition de loi sous examen.

Je vous remercie.

Honorable Didace Pembe

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