Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
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Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80/008 du 18 juillet 1980. |
Loi du 12 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09/03/2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.
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Loi du 23 avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques
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Loi organique modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante
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Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République. Constitution de la RDC modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006
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Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques
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