Les lois poliques en RDC

Loi du 12 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09/03/2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.

La présente loi poursuit les objectifs suivants:
1. Organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ;
2. Améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil de représentativité déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales et locales ;
3. Moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ;
4. Maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription;
5. Clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes.

Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05/11/2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

Calendrier du processus électoral.

Loi du 23 avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques

Chapitre 1: dispositions générales
Chapitre 2: formation, enregistrement et reconnaissance
Chapitre 3: droits et devoirs
Chapitre 4: l’opposition démocratique
Chapitre 5: fonctionnement
Chapitre 6: patrimoine et financement
Section 1: patrimoine
Section 2: financement public
Section 3: financement prive
Section 4: financement des campagnes électorales
Chapitre 7: accès aux moyens de communication
Chapitre 8: des sanctions
Chapitre 9: dissolution

Loi organique modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante

La présente Loi organique modifie et complète la Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Elle introduit quelques innovations de nature à renforcer l’indépendance, la neutralité et la crédibilité de la CENI, il s’agit notamment de:
1. la création de l’Assemblée Plénière comme organe de conception, de décision, d’orientation, d’évaluation et de
contrôle de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
2. l’implication effective de la société civile comme troisième composante aux côtés de la Majorité et de l’Opposition politique;
3. la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante par les composantes selon le quota défini;
4. la définition dans la Loi des attributions des membres du Bureau;
5. l’institution du consensus comme principal mode de prise de décision;
6. la répartition équilibrée des attributions entre les membres de façon à garantir la rigueur, la collégialité et la transparence dans la gestion des ressources humaines, financières, techniques et matérielles;
7. la représentation de la femme à au moins trente pour cent des membres de la CENI.

Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République. Constitution de la RDC modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006

– Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006
– Exposé des motifs de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006…
– Exposé des motifs de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo

Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques

Chapitre 1 : des dispositions générales
Chapitre 2: de la création et de l’organisation des partis politiques
Chapitre 3: du fonctionnement des partis politiques
Chapitre 4: des ressources des partis politiques
Chapitre 5 : des sanctions
Chapitre 6: de la dissolution des partis politiques
Chapitre 7: du règlement des conflits
Chapitre 8: des dispositions transitoires et finales