Législations relatives à l’encadrement politique en RDC

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

Exposé des motifs
L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.
La nouvelle législation se voulait plus compétitive, avec des procédures d’octroi des droits miniers et/ou des carrières objectives, rapides et transparentes, ainsi qu’un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l’investisseur.
Son application de juillet 2002 au 31 décembre 2016 a été à la base de l’augmentation sensible du nombre des sociétés minières et des droits miniers et des carrières ainsi que de l’accroissement de la production minière en République Démocratique du Congo.
Néanmoins, l’essor du secteur minier, censé rapporter à l’Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social, n’a pas su rencontrer ces attentes.
Cette situation insatisfaisante a conduit à reconsidérer ce Code minier et son application. Cette reconsidération a été justifiée par un certain nombre des lacunes et faiblesses dans son chef.

Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80/008 du 18 juillet 1980.

 PREMIERE PARTIE : DU REGIME GENERAL DES BIENS.
TITRE 1er : De la division des biens
TITRE II : De la propriété
TITRE III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété en général
DEUXIEME PARTIE : DU REGIME FONCIER ET IMMOBILIER.
TITRE 1er : Du régime foncier
TITRE II : Du régime immobilier
TROISIEME PARTIE : DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA TRANSMISSION DES CONCESSIONS ET DES DROITS IMMOBILIERS.
TITRE Ier : De l’établissement des droits.
TITRE II : des certificats d’enregistrement.
TITRE III : Des conditions et des formes de mutations.
TITRE IV : Des oppositions au droit du propriétaire ou du concessionnaire.
TITRE V : Du remplacement des certificats reconnus inexacts ou incomplets et des certificats détruits ou perdus.
TITRE VI : Du recours contre les décisions du conservateur.
QUATRIEME PARTIE : DU REGIME DES SURETES.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des privilèges.
TITRE III : Des hypothèques.

Loi du 12 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09/03/2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour.

La présente loi poursuit les objectifs suivants:
1. Organiser le calcul de la répartition des sièges dans chaque circonscription sur la base du nombre des électeurs enrôlés ;
2. Améliorer le système de la représentation proportionnelle des listes par l’introduction d’un seuil de représentativité déterminé par un pourcentage, selon qu’il s’agit des élections législatives, provinciales, municipales et locales ;
3. Moraliser le comportement des acteurs politiques par le renforcement des conditions d’éligibilité des candidats aux différents scrutins ;
4. Maîtriser le nombre des élus locaux par la réévaluation du nombre d’électeurs enrôlés dans le calcul du nombre de sièges par circonscription;
5. Clarifier les règles de fonctionnement du bureau de réception et traitement de candidature en cas des dossiers de candidatures non conformes.

Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05/11/2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

Calendrier du processus électoral.

Loi du 23 avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques

Chapitre 1: dispositions générales
Chapitre 2: formation, enregistrement et reconnaissance
Chapitre 3: droits et devoirs
Chapitre 4: l’opposition démocratique
Chapitre 5: fonctionnement
Chapitre 6: patrimoine et financement
Section 1: patrimoine
Section 2: financement public
Section 3: financement prive
Section 4: financement des campagnes électorales
Chapitre 7: accès aux moyens de communication
Chapitre 8: des sanctions
Chapitre 9: dissolution

Loi organique modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante

La présente Loi organique modifie et complète la Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Elle introduit quelques innovations de nature à renforcer l’indépendance, la neutralité et la crédibilité de la CENI, il s’agit notamment de:
1. la création de l’Assemblée Plénière comme organe de conception, de décision, d’orientation, d’évaluation et de
contrôle de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
2. l’implication effective de la société civile comme troisième composante aux côtés de la Majorité et de l’Opposition politique;
3. la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante par les composantes selon le quota défini;
4. la définition dans la Loi des attributions des membres du Bureau;
5. l’institution du consensus comme principal mode de prise de décision;
6. la répartition équilibrée des attributions entre les membres de façon à garantir la rigueur, la collégialité et la transparence dans la gestion des ressources humaines, financières, techniques et matérielles;
7. la représentation de la femme à au moins trente pour cent des membres de la CENI.

Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République. Constitution de la RDC modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006

– Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006
– Exposé des motifs de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006…
– Exposé des motifs de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo

Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques

Chapitre 1 : des dispositions générales
Chapitre 2: de la création et de l’organisation des partis politiques
Chapitre 3: du fonctionnement des partis politiques
Chapitre 4: des ressources des partis politiques
Chapitre 5 : des sanctions
Chapitre 6: de la dissolution des partis politiques
Chapitre 7: du règlement des conflits
Chapitre 8: des dispositions transitoires et finales